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mis en ligne le
17/11/2009

Inspection et refus d’inspection dans le premier degré Que disent les textes ?

La saison des inspections a commencé et avec elle, la multiplication des notes de services relatives aux modalités d’inspection dont la longueur est proportionnelle aux pressions hiérarchiques exercées par les IEN (record recensé à ce jour, 7 pages !) et dont le contenu varie en fonction du zèle que mettent ces derniers dans l’application des régressions imposées par le gouvernement, le tout assaisonné de multiples références aux textes officiels pour légitimer des exigences plus ou moins nombreuses qui devront être satisfaites le jour de l’inspection.

Dans un contexte politique du culte de la hiérarchie, du contrôle et de l’autoritarisme, la limite entre légalité et abus de pouvoir étant généralement une histoire d’interprétation des textes, il apparaît nécessaire de revenir sur les textes qui s’appliquent en matière d’inspection. La note de service n°83-512 du 13 décembre 1983 modifiée par le note de service n° 94-262 du 2 novembre de 1994 fixe les conditions dans lesquelles doit se dérouler l’inspection (voir ci-dessous)

Les documents obligatoires

- Le cahier d’appel justifié par l’obligation de contrôle de l’assiduité des élèves par l’institution (art L -131- 5 du code l’éducation) ;

- Les livrets scolaires (art 4 du Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990) ;

- Les affichages obligatoires sont : l’emploi du temps et les consignes de sécurité. Par contre aucun texte ministériel ne rend obligatoire l’affichage de la liste des enfants avec le tableau des âges dite pyramide des âges, ni les progressions (l’affichage de ces dernières était obligatoire dans les programmes de 2002 plus dans ceux de 2008).

Et le cahier journal alors ?

Le cahier journal régulièrement exigé par les IEN a été supprimé le 14 octobre 1881 par Jules Ferry.

Les raisons données à l’époque furent les suivantes :

- Le journal de classe est la constatation matérielle de la préparation de la classe ;

- Il est un surcroît fastidieux d’écriture sans profit ;

- Il peut même simuler une préparation

- son seul mérite serait de faciliter l’inspection

"En conséquence, Jules Ferry ne veut pas manifester à l’égard du corps enseignant une méfiance qu’il ne mérite pas"

Résister Individuellement

En cas d’inspection humiliante ou injuste : précéder la signature du rapport (adressé dans un délai légal d’un mois) de la mention "lu et non approuvé" et utiliser son droit de réponse en faisant un contre rapport, pour signifier à l’inspection qu’on n’accepte pas cette évaluation. Certes, ce contre-rapport qui sera simplement agrafé au rapport d’inspection, ne remettra pas réellement en cause le rapport initial, et ne rendra pas de "points" au collègue, l’inspection Académique défendant toujours officiellement les IEN. Elle a au moins le mérite de gripper la machine institutionnelle qui déteste les grains de sable.

Collectivement

Il est toujours souhaitable que les collègues d’un enseignant dénigré lors d’une inspection réagissent soit par un courrier d’un conseil des maîtres, soit par une lettre collective. Laisser un collègue seul face à une telle situation, c’est prendre le risque de le voir être déstabilisé, se replier et s’isoler .

Certains arguent que l’école risque alors d’être "mal vue" par l’IEN. Un argument de peu de poids quand on lit dans le rapport annuel parut en juillet dernier, que l’IGEN tire un bilan largement positif de cette "année exceptionnelle" de démantèlement de l’école primaire : nouveaux programmes, gestion des enseignants, fonctionnement de l’école et qu’elle félicite "les cadres" qui "ont montré un engagement exceptionnel pour tenir tous les fronts des réformes, pour les expliquer et aider les enseignants dans leur application tout au long de l’année." (1). Cette forme de résistance collective permettant de casser ce discours particulièrement offensif.

Résister collectivement, c’est aussi :

Contacter son syndicat préféré en l’informant du comportement général des IEN (circulaires, notes service, réunions de directeurs, Rased, conseil de zone, gestion des crédits, choix des coordonnateurs ZEP…) et des réactions individuelles ou collectives des collègues pour faire reculer les comportements arbitraires de certains IEN.

Contacter sud éducation Créteil 01.43.77.33.59 contact@sudeduccreteil.org

Refuser l’inspection...
Le refus d’inspection est reconnu par la circulaire du 13 décembre 1983 (reproduite p.6, § 9). Le texte prévoit que les enseignants qui refusent l’inspection n’auront pas de note pédagogique avec les conséquences que cela entrainera pour leur déroulement de carrière. Dans un premier temps l’administration a généralement traduit cette disposition par l’attribution d’une note zéro pour les "refuseux". Le Conseil d’Etat, par un arrêt de novembre 1993, a condamné cette traduction et précisé la règlementation :

1.- L’inspection n’est pas une obligation, car non inscrite dans le statut de la fonction publique (toutefois, un refus réitéré pourrait être considéré comme un acte d’indiscipline, qui pourrait faire l’objet d’une procédure et d’une éventuelle sanction disciplinaire - voie qui n’est plus guère usitée !).

2.- La notation annuelle des personnels de l’éducation nationale est, elle,

obligatoire puisque le ministère concerné n’y a pas renoncé ; même l’enseignant qui refuse l’inspection doit être noté, au vu des éléments dont dispose l’administration (notamment : le cahier d’appel, les livrets scolaires des élèves, l’affichage obligatoire dans les classes) et cette note doit être autre que zéro (car il ne peut y avoir d’enseignant nul en exercice !)

Conséquences du refus

Actuellement, les conséquences du refus d’inspection pour les enseignants du premier degré (qui n’ont qu’une note pédagogique, au contraire de ceux du secondaire qui ont note pédagogique d’inspection + note administrative attribuée par le chef d’établissement) sont celles d’une note généralement faible : avancement à l’ancienneté, pénalisation dans tous les barêmes où la note est prise en compte.

Comment refuser l’inspection

Pour refuser l’inspection, aucune procédure réglementaire : soit on adresse un courrier préalable à son IEN, soit on lui signifie son refus lorsqu’il annonce sa visite (voire lorsqu’il se pointe) ; habituellement, l’inspecteur n’insiste pas et se contente de transmettre le refus à l’inspecteur d’académie (si l’inspecteur impose sa présence, il est difficile et peu conseillé de le virer physiquement, mais on peut résister par exemple en faisant garderie en sortant de la classe avec les élèves...).

Plus d’infos sur le refus d’inspection sur les sites suivants :
http://www.abasleschefs.org/refuser.html
http://www.sudeduccreteil.org/IMG/pdf_sud_educ_93-2.pdf

SUD éducation soutient les "refuseux" qui considèrent que dans ses modalités actuelles, l’inspection infantilise les enseignants, crée des inégalités dans l’avancement et n’apporte aucune réponse aux difficultés rencontrées quotidiennement sur le terrain ; la position de supérieur hiérarchique n’étant, de plus, pas compatible avec celle de conseiller-formateur.

Note de service n° 83-512 du 13 décembre 1983 modifiée par la note de service n° 94-262 du 2 novembre 1994 (Education nationale : DAGEN) - Modalités de l’inspection des personnels enseignants.

Des précisions ayant été demandées au sujet des nouvelles orientations annoncées au mois de janvier 1983 pour l’ inspection des personnels enseignants, la présente note a pour objet de faire le point des dispositions arrêtées dans ce domaine. Les enseignants, comme les autres fonctionnaires, doivent faire l’ objet d’un contrôle de leurs activités. Compte tenu de leurs missions, ce contrôle ne saurait se limiter aux aspects administratifs pris en compte, le cas échéant, par la notation proposée par le chef d’ établissement à l’ autorité compétente ; il doit permettre d’évaluer leurs activités pédagogiques et éducatives. De façon concrète, les modalités suivantes ont été retenues pour l’intervention des différents corps d’ inspection.

1. La visite d’ établissements et de classes sans notation est recommandée avant les inspections individuelles. Elle donne lieu à une observation préalable des conditions d’ exercice de la fonction enseignante, compte tenu de l’environnement socio-culturel, du cursus scolaire des élèves et du projet de l’établissement ;

2. Toutes les visites des inspecteurs dans les établissements sont annoncées avec mention de leurs objectifs ;

3. L’ inspection individuelle comprend un entretien approfondi avec l’enseignant d’ une part, et avec l’enseignant et l’équipe pédagogique d’autre part ;

4. Le rapport d’inspection porte sur l’ ensemble des activités de l’enseignant. Le contexte dans lequel il effectue son travail fait l’objet d’une analyse ;

5. Le rapport d’inspection est adressé à l’ enseignant dans le délai d’ un mois. Il peut donner lieu à des observations de l’ intéressé, qui bénéficie d’ un droit de réponse ; ces observations sont intégrées au dossier d’inspection ;

6. Les notes pédagogiques sont arrêtées après avoir été harmonisées au niveau national, académique ou départemental. Elles sont, dans toute la mesure du possible, communiquées aux enseignants dans le trimestre qui suit l’ inspection (1) ;

7. En cas de baisse de note, une nouvelle inspection peut être prévue dans un délai rapproché. Les commissions administratives paritaires compétentes sont informées des cas de baisse de notes ;

8. Les inspecteurs pédagogiques régionaux peuvent inspecter les classes préparatoires aux grandes écoles. Dans ce seul cas, ils inspectent sur délégation de l’inspection générale ;

9. En cas de refus d’inspection et compte tenu des garanties qui sont désormais données aux enseignants, aucune note pédagogique n’est attribuée, avec toutes les conséquences que ceci entraîne, le cas échéant, pour la détermination de la note globale. S’agissant de l’enseignement privé sous contrat d’association, les inspecteurs pédagogiques régionaux ont, en l’état actuel des textes, une mission moins ample puisqu’elle ne porte pas sur le projet éducatif des établissements. Ils vérifient que l’enseignement est dispensé selon les règles générales et les programmes de l’enseignement public. Ils procèdent à la notation pédagogique des maîtres des classes sous contrat d’association. Ils inspectent en temps utile les maîtres des classes sous contrat d’association. Ils inspectent en temps utile les maîtres sous contrat provisoire pour apprécier leurs aptitudes avant l’octroi éventuel d’un contrat définitif.

(1) Analyse de Sud Education du rapport de l’IGEN http://www.sudeduccreteil.org/spip....