DÉCLARATION LIMINAIRE

Madame la Rectrice, Mesdames et Messieurs les représentant.es au CSA académique,

Le bilan d’action académique pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la présentation de la cellule VDHA (violence / discrimination / harcèlement / agissements sexistes) sont à l’ordre du jour de ce CSA. Ainsi, la cellule VDHA, qui a été présentée en FS lundi 27 novembre, le sera à nouveau aujourd’hui, et probablement, dans les mêmes termes. Nous aurions pu étudier lundi dernier en formation spécialisée, comment ces violences impactent durablement les conditions d’exercice. Comment la relation avec les pairs est impactée, et la relation au travail, abîmée. A travers, par exemple, l’analyse des accidents de service. C’est le rôle de cette instance, dédiée à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il n’en fût rien, et pire : nous avons depuis appris que le GT sur les accidents de service était reporté au 11 juin. Il faudra donc attendre juin 2024 pour avoir des informations de notre autorité académique sur leur nombre, leur caractère grave, répété, étudier par exemple leur lien avec les violences sexuelles et sexistes. L’analyse des accidents de service, premier acte de prévention, est pour l’heure, interdite aux représentant·es des personnels du CSA de l’académie de Créteil.

Le bilan d’action académique, nous permet de mettre en avant le respect de la représentativité des femmes au sein des instances, de remarquer une prise en compte de la féminisation de l’écriture dans ce bilan, de souligner qu’un ensemble d’actions concrètes a été mis en place au sein de rectorat pour mettre en avant l’égalité femme-homme. Par ailleurs, nous tenons aussi à souligner, que ce bilan est beaucoup plus détaillé que les années précédentes, ce qui permet de mettre en avant les inégalités à propos desquelles nous espérons d’agir.

Car, malgré ces avancées, on remarque toujours que la proportion de personnel est majoritairement féminin, mais que plus on avance dans les postes considérés comme "gradés" et mieux rémunérés, plus la proportion de femmes baisse. (84% dans le premier degré ; 58% dans le 2nd degré ; 57% dans le personnel de direction ; 53 à 56% chez les IEN/IA-IPR ; 43% pour la hiérarchie académique). Chez le personnel IATSS, on remarque le même phénomène (50% de femmes pour les catégories A+ contre 86% en catégorie C).

Nous déplorons que tout le travail effectué avec les organisations syndicales soit rendu incertain par l’annonce d’un nouveau plan ministériel dont nous ne savons rien et qui sera constitué de 7 axes que nous ne pourrons retravailler, d’après ce qui nous a été dit lors de la dernière réunion du GT sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. D’autre part, la volonté affichée de rendre la gouvernance du plan d’action académique plus lisible se heurte au fait qu’il est impossible aujourd’hui de savoir combien de réunions thématiques seront organisées à ce sujet.

Concernant les formations des personnels de direction, nous tenions à souligner qu’au cours de nos accompagnements, il de moins en moins rare de tomber sur des chef·fes d’établissement ou des IEN formé·es à l’écoute et à la prise en compte de la parole des femmes victimes de VSST. Nous espérons que cela se poursuive, et que davantage de chef·fes et d’IEN se formeront, le chiffre annoncé restant tout de même assez bas : 33 personnels de direction d’inspection formé·es sur les "préventions de violences morales, discriminatoires, sexistes et sexuelles au travail.

Toutes ces avancées sont cependant encore bien insuffisantes et surtout par certains aspects inefficaces tant que le ministère crée des dispositifs qui viennent annuler les conditions même de cette possible égalité. Le Pacte, pour ne citer que le dernier en date, vise à augmenter les salaires par le biais de tâches supplémentaires qui ne sont pas autre chose que des primes. Or, il n’est plus à prouver que les femmes touchent moins d’IMP, moins d’HSE et moins d’HSA dans le système existant. Comment le Pacte réduirait-il ces écarts alors que ce sont seulement les primes qui changent de nom ?

Cette insuffisance se retrouve sur le terrain chaque fin de mois pour une certaine partie du personnel. Comment est-ce possible, alors qu’elles font parties des personnels les plus précaires, que les AESH et AED n’aient toujours pas reçu de prime REP+ que ce soit celles mensualisées ou la part variable, ni même la prime d’inflation ? Vous souhaitez l’égalité professionnelle, il serait plus que temps de payer correctement et à l’heure les personnelles précaires de l’Education Nationale. L’excuse des logiciels n’est pas entendable. Les conditions de vie des AED et AESH ne peuvent pas dépendre des aléas informatiques. Nous attendons des explications sur ces primes qui n’arrivent pas.

Si à SUD éducation, nous nous félicitons que le rectorat prenne enfin en compte toutes les discriminations que peuvent subir nos collègues au sein des établissements de l’Éducation Nationale, nous déplorons que cela se fasse au détriment des VSST. Nous ne comprenons pas pourquoi une cellule VDHA ne vient pas en supplément de la cellule VSST. Deux cellules ne seront pas de trop pour traiter tous les agissements discriminants ainsi que les violences sexistes et sexuelles.

Depuis des années, nous nous battons pour que les violences sexistes et sexuelles soient reconnues sur nos lieux de travail et pour que la parole des victimes soit entendue. Après un temps de latence sur la cellule VSST, l’an dernier, elle est donc devenue "cellule VDHA" . En la renommant, le rectorat lui donne une autre direction, nous laissant craindre que tout soit mélangé.

Alors oui, les collègues discriminé·es doivent être entendu·es. Oui, les propos racistes, homophobes, transphobes, validistes, islamophobes, antisémites, glottophobes doivent être dénoncés. Oui, ceux et celles qui les tiennent à l’encontre de leurs collègues doivent être sanctionné·es. Oui, la formation doit aussi devenir une priorité pour que les tous·tes les collègues de l’académie

Une fois n’est pas coutume dans notre déclaration depuis environ un an, que ce soit en FS ou en CSA, nous exigeons que ces cellules soient présentes au niveau du département. La cellule VDHA sera pilotée par une seule personne référente au niveau académique. Malheureusement, nous n’avons pas reçu de réponse concernant la désignation de référent·es VDHA au niveau départemental. La question est repousée à un an, nous a-t-on dit. Nous pensons que ce délai retarde d’autant la prise en charge des personnels victimes de ces violences.

Vous appliquez, dites-vous, une directive du ministère. Mais nous savons qu’en groupe de travail, le ministère a déclaré laisser aux services déconcentrés la compétence de créer ou non des cellules départementales.

Aussi, comme rien du ministère ne l’interdit, nous demandons que le rectorat de Créteil mette en place deux cellules, l’une pour les violences sexuelles et sexistes au travail, et l’autre pour les discriminations. Nous demandons également que celles-ci soient aussi présentes dans chacun des trois départements. Madame la Rectrice, vous souhaitez redorer l’image de cette académie, alors soyons pionnier·es, faisons deux fois plus et luttons pour de bon contre les violences sexuelles et sexistes au travail et contre toutes les autres dominations présentes au sein de l’Education nationale.

Nous souhaitons souligner que le bilan 2023 du Plan d’action académique pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour la période 2022-2024 indique le nombre de demandes de protection fonctionnelle mais n’indique pas leurs raisons, n’indique pas le nombre de refus, n’indique pas pourquoi elles ont été refusées.

Lors de la FS du 27 novembre, vous vous êtes offusquée, Madame la Rectrice de notre affirmation que le rectorat ne prenait pas en compte des demandes de protection fonctionnelle. Nous maintenons notre affirmation. Une victime s’est vue refuser la protection fonctionnelle sous prétexte que les faits se sont déroulés en dehors de l’établissement. Pourtant, d’après le plan d’action, le dispositif de signalement "permet également aux victimes de violence qui ont eu lieu hors de la sphère professionnelle (...) de le signaler". Le rectorat, lorsqu’il a eu connaissance de cela, a saisi lui-même le procureur et la victime a été convoquée au commissariat qui a enclenché une procédure. Cette dernière a des répercussions que vous ne pouvez ignorer au sein de l’établissement, sans parler du montant très important des frais d’avocat. Nous sommes dans une académie, où des jeunes professeures arrivent chaque année, celles-ci se retrouvent souvent loin de leur famille et ami.es et les premiers espaces de sociabilisation qu’elles trouvent sont souvent les soirées entre collègues. Cet aspect doit être considéré. Ce qui se passe en dehors des établissements entre collègues doit pouvoir être pris en compte dans une demande de protection fonctionnelle.

Nous avions évoqué lors de notre rencontre informelle de début d’année, la question de la suspension systématique avec traitement des agresseurs le temps que la justice fasse une enquête. Si la préemption d’innocence doit être prise en compte, la parole des victimes doit être prioritaire. Il est impensable qu’une adulte et encore plus un enfant, doive côtoyer son agresseur alors même qu’une enquête est en cours avec en plus potentiellement un risque de manipulation de ce dernier.

Pour un grand nombre de situations que nous suivons, nous sommes souvent surpris·es du manque de lien entre les décisions de la justice et celles du rectorat. Pour exemple, l’année dernière deux enseignants stagiaires ont été suspendus suite à des plaintes d’agressions sexuelles. Nous avons appris à la rentrée qu’ils avaient été affectés dans d’autres établissements pour finir leur année de stage. Alors même que les procédures juridiques ne sont pas closes. La réponse qu’on nous a faite lorsque nous vous avons signalé cette situation fut de nous dire qu’il n’y avait pas assez d’éléments pour les suspendre plus longtemps.

Pas assez d’éléments ? Des signalements ont été faits par plusieurs membres du personnel du lycée, plusieurs personnels et élèves ont été auditionnés par la police, une cellule d’écoute a été mise en place au lycée... autant d’éléments qui doivent être pris en compte, qui doivent mener à une investigation de votre part. Ces deux enseignants vont être titularisés alors même que l’enquête de police n’a pas été classée sans suite, au moins pour l’un des deux.

Pour finir, nous aimerions revenir sur les violences qu’ont subies nos collègues de la part d’un, IPR d’histoire géographie, lors d’inspections entre 2008 et 2019. Ces professeures se sont regroupées en collectif pour se faire entendre. Nous vous transmettons et appuyons leur demande :

de suppression des rapports d’inspection de leurs dossiers et, le cas échéant ;
d’ajout d’une note rédigée par le rectorat pour expliquer le contexte dans lequel se sont déroulées ces inspections ;
de proposition par l’institution d’une nouvelle inspection à toutes les personnes qui pourraient avoir été victimes ;
d’une enquête interne expliquant pourquoi les demandes de protection fonctionnelle n’ont pas eu de suite, tout comme les courriers adressés à l’inspection académique et les saisines au CHSCT ;
des excuses écrites de l’institution.

Ces mêmes demandes ont été faites au rectorat de Paris où cet IPR a continué sa carrière après 2019.

Si à SUD éducation, nous sommes capables de remarquer les avancées qui sont faites, nous continuerons de nous battre auprès de nos collègues pour que l’égalité professionnelle ne soit pas juste des chiffres dans un plan et un bilan. Nous continuerons de dénoncer les inactions de l’institution face aux violences sexistes et sexuelles qui ont un réel impact sur la vie professionnelle et personnelle des victimes.

COMPTE-RENDU

15 représentant·es du rectorat – 10 représentant·es des syndicats

Les déclarations liminaires
La rectrice remercie de prendre en compte les avancées et le travail qui a été fait dans le plan d’action et le bilan égalité professionnelle femme-homme, et souligne que si les organisations syndicales ont rappelé le statut de la fonction publique qui protège les égalités entre les femmes et les hommes, on pourrait remonter au préambule de la constitution où l’égalité est inscrite. C’est une égalité de droit qui doit devenir une égalité de fait.

Deux cellules : une VSST et une pour les discriminations
Elle ne s’oppose pas à la demande des deux cellules, une pour les violences sexistes et sexuelles (VSST) et une pour les discriminations, mais comme la cellule violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (VDHA) a tout récemment été mise en place, il faut donc attendre le bilan. Si dans un an, deux cellules distinctes sont nécessaires, cela pourra se faire.
La même réponse sera faite pour les cellules VDHA dans chaque département.

Les demandes de protection fonctionnelle pour des faits hors établissements ?
Concernant les demandes de protection fonctionnelle pour VSST rejetée, elle dit qu’elle les a toutes étudiées, que chaque jour elle étudie les protections fonctionnelles afin que le délai soit accéléré. Pour les accepter, elle regarde le lien de causalité entre les faits et les missions au sein de l’établissement, y compris pour des faits qui se sont passés en dehors de l’établissement. Il est précisé qu’il peut y avoir un accompagnement même s’il n’y a pas de protection fonctionnelle accordée. Il n’y aura pas de réponse plus précise. A priori, les situations particulières ne doivent pas être traitées en CSA.

Le GT accidents de services reporté en juin !
Concernant la stupéfaction du GT sur les accidents de services qui n’aura lieu qu’en juin : la rectrice dit qu’il n’y a pas de lien entre les VSST et les accidents de services. Les accidents de service passent par colibri, les données vont donc pouvoir être récupérées. Elle certifie que la quasi majorité des accidents de services sont des accidents de trajet. Le GT pourra être avancé si les personnels qui recueillent les données ont pu les traiter avant juin.

Les stages en 2nde
Elle dit qu’elle ne va pas revenir sur les différentes actualités balayées par les organisations syndicales pendant les déclarations liminaires, à part sur les stages de 2nde. Elle revient sur le fait que lorsqu’ils ne sont pas obligatoires, ils sont déterminés par le milieu social, la situation, comme c’est le cas actuellement. Les élèves des milieux aisés sont les seuls à se faire des expériences professionnelles. Cette réforme est donc là pour rétablir une égalité en les rendant obligatoires pour tous et toutes, pour lutter sur les stéréotypes comme quoi des métiers qui ne seraient pas fait pour les élèves des classes populaires. Pour qu’il y ait un impact, elle demande une implication pour une réelle mobilisation pour que tous les élèves de 2nde puissent avoir des stages. Pour elle, ce n’est pas un hasard si deux Ministres sont venus lancés ces stages en 2nde dans le 93. Elle souligne qu’il y aura aussi des stagiaires dans nos administrations et dans nos établissements.

A la question de savoir si un élève de 2nde qui n’effectuera pas de stage ou de SNU passera en 1ére, la rectrice dit que ce n’est pas un dispositif qui doit être présenté et vécu comme une sanction mais au contraire comme un dispositif qui permet à tous les élèves, y compris ceux de milieu défavorisé de pouvoir avoir des expériences professionnelles et découvrir un panel de métiers.

Deux vœux sont votés par les organisations syndicales :

Vœu pour le retrait de l’article 53 (10 pour)
Le CSA reprend à son compte la pétition initiée par les organisations syndicales et des associations de parents du Val-de-Marne revendiquant le « RETRAIT DE L’ARTICLE 53 CRÉANT LES PAS ! »
Avec elles, le CSA exige le retrait de l’article 53 de la loi de finances, l’abandon des PAS (aucune expérimentation des 100 PAS prévue dès septembre 2024) et le respect de l’attribution des moyens pour l’enseignement spécialisé ou adapté en fonction des besoins des élèves en situation de handicap ; besoins qui doivent être évalués par des personnels spécialisés et indépendant·es en dehors de toute contrainte budgétaire.

Vœu pour l’abrogation du décret et de l’arrêté (10 pour)
Le CSA exige l’abrogation du décret instaurant l’obligation pour tous les élèves de seconde générale et technologique de faire un stage de deux semaines en milieu professionnel durant le mois de juin. Il exige l’abrogation de l’arrêté prévoyant la possibilité pour ces élèves de s’inscrire au service national universel en lieu et place de ce stage.
Ces décrets et arrêtés créent en effet les conditions pour creuser les inégalités sociales pourtant déjà si importantes. Les jeunes issu·es de familles socialement favorisées bénéficieront d’un réseau ou de moyens qui leur permettront de franchir l’obstacle sans problème. Aux naufragé·es du système, il ne restera que le SNU, dont la version scolaire participe d’une conception éducative qui relève davantage de la mise au pas que de l’éducation.

Présentation du Plan égalité professionnelle

Le DRH remercie le travail qui a été fait.
Il est rappelé que c’est le bilan d’une seule année puisque le plan a été mise en place en 2022.

Suite au GT, dans l’axe 1, il y a eu une prise en compte des remarques des syndicats et des ajouts ont été faits. Elle rassure une organisation syndicale à propos des observations faites concernant la représentativité dans les instances qu’il n’est pas question de contrôler mais juste d’observer dans les différentes instances comment sont représentées l’administration et les organisations syndicales.

Pour l’axe 2, prise en compte des remarques pour l’année prochaine : le pourcentage par grade, corps, cohorte et les mobilités sera fait.

A propos des l’axe 3, les organisations syndicales demandent que soit édité et diffusé un guide avec les grilles indemnitaires. La réponse est que comme ils sont votés en CSA, les organisations syndicales les ont et peuvent les diffuser. Ce qui ne semble pas très volontariste de la part de l’employeur. Le guide des dispositifs existants concernant la parentalité sera bientôt finalisé.

Pour l’axe 4, les guides familiaux vont être mis à jour pour pouvoir être diffusés, les données demandées sur le logement et les crèches sont, pour l’un, compliqué à avoir et pour l’autre pas pertinent puisque cela concerne seulement 2 dispositifs (l’un de 25 berceaux au rectorat et l’autre est un dispositif interministériel avec préfecture de région).

A propos de plusieurs situations soulevées par une organisation syndicale concernant la non prise en compte de la vie familiale d’agente, le secrétaire général répond qu’ils n’ont aucune raison de placer des agents dans une situation défavorable, donc cela n’est pas volontaire de leur part lorsque la situation familiale n’est pas prise en compte.

Pour l’axe 5, des données sur la protection fonctionnelle : délai de traitement, typologie, etc. seront données dans les prochains CSA. Elles seraient traitées dans les 2 mois qui suivent les demandes.

Pour la cellule Stop-discri, le rectorat enverra des affiches dans tous les établissements et se demande s’il ne pourrait pas passer par les organisations syndicales pour en faire la promotion.
Une organisation syndicale demande que les accidents de service dans le cadre de VSST soit automatiquement reconnu, qu’il n’y a pas besoin d’expert mais que l’on doit croire la parole de la victime. En effet, une expertise est toujours à charge de l’agent·e puisqu’elle est demandée par la hiérarchie. La rectrice répond que la parole de la victime est toujours prise en compte puisqu’elle entraîne que l’administration puisse diligenter une enquête et avoir tous les éléments pour établir les faits. La prise en compte de la parole de la victime n’est donc pas ignorée, mais il n’y a pas la possibilité de reconnaître l’imputabilité au service automatiquement. Pour elle, c’est une question très sensible car il faut à la fois prendre en compte la parole des personnels, et être très attentif aux principes qui structurent le contradictoire, afin d’établir un équilibre et la mesure de la situation. Ils prennent en compte la demande.

Présentation de la cellule VDHA

Il existait déjà avant dans l’académie une cellule d’écoute académique, avec cette cellule VDHA, il s’agit :

recueillir des signalements ;
procéder à des orientations et aux suivis des personnes ;
orienter et suivre les signalements pour en assurer le traitement.

Cette cellule est portée à la connaissance de tous et toutes, affiche dans les établissements et publication sur le site.

Il existe une protection des données et l’anonymat des échanges.

Le document soumis tient compte des propositions faites par les référentes VDHA.

A propos des référentes VDHA, une organisation syndicale demande qu’elles soient associées aux différentes formations et au futur plan 2024-2026, que la question de l’égalité femme-homme ne réponde pas juste à une demande du ministère mais une réelle volonté de changement de la part du rectorat.

Questions diverses
 prime de fidélisation : est-ce que le périmètre va être élargi aux médecins et professeures de BTS. Les administratifs ne comprennent pas, car dans les autres fonctions, cette prime va être reçue. La question des congés parentaux qui ne sont pas pris en compte et pénalise donc essentiellement des femmes est aussi posée.

Le rectorat dit qu’il communiquera quand les circulaires sortiront, pour l’instant pas de réponses aux questions, mais il pousse au niveau interministériel pour que le périmètre soit élargi aux médecins mais pas aux professeur·es de BTS et école prépas car cela reste des métiers attractifs et donc ne rentre pas dans le cadre de la prime.

Les organisations syndicales disent que ce n’est pas possible d’attendre, cela tombe en janvier, que les mouvements interdépartementaux vont arriver. Les collègues veulent savoir quel sera l’impact. Campagne temps partiel.

Le DASEN de la Seine-Saint-Denis, rappelle qu’il ne faut pas oublier que c’est une prime de fidélisation, il faut donc rester fidèle au département !

 Demandes faites à la médecine préventive : il y en a eu 2860.

 PPMS alerte à la bombe : il n’y en aura pas, cela est du ressort des forces de l’ordre.

 part variable REP+ : elle est différente pour les personnelles médico-sociaux par rapport aux collègues de l’établissement où elles et ils travaillent. Cela ne devrait pas être le cas et dépend de la quotité faite dans les établissements.

 Lycée Briand, condamnation du tribunal pour harcèlement : aucune réponse ne sera faite pour les situations individuelles en CSA, la question est traitée par le rectorat et ne sera communiquée qu’aux intéressé·es.

 Lycée Mozart, mission évaluation en novembre : même réponse, pas de communication écrite de la restitution, pour l’instant la conclusion est là pour faire la lumière au niveau académique.

 DGI, circulaire académique : il n’y a pas d’obligation d’enquête du rectorat en cas de signalement DGI. Il existe 2 situations de signalements DGI. Soit par les personnels : dans ce cas c’est le chef d’établissement qui fait l’enquête et en fait part lors d’une CHS locale. Soit un signalement DGI par les membres de la FS, ce qui rend obligatoire une enquête avec des délais beaucoup plus courts 24h. En cas de désaccord entre représentant·es FS et chef d’établissement, il doit y avoir une FS dans les 24h. Il y a eu la semaine dernière une réunion avec chef d’établissement pour leur expliciter les deux situations. Attention si un signalement DGI est fait dans l’établissement et si 3 heures après un ou des représentant·es FS font une signalement à leur tour, c’est le premier qui vaut. Le signalement par la FS doit se faire seulement une fois que l’enquête locale est faite et pas satisfaisante.

 Plan annuel remplacement courte du durée : il y aura un comité de lecture pour analyser les plans de remplacement de courte durée.

 Séance d’hypnothérapie dans le cadre d’un projet « Notre école, faisons-la ensemble » : les intervenant·es dans le cadre de ce projet ne sont votés au CA seulement si c’est une intervention pérenne, si l’intervention est ponctuelle pas besoin d’une validation du CA.

 Le télétravail pour les EPLE : c’est en cours de réflexion.

 La prime pouvoir d’achat pas reçu en novembre : pas de réponse.

 Jeux para-olympique, question rentrée scolaire : il n’y aura pas de report, mais au cas par cas il y aura des établissements qui sont dans le périmètre qui auront un aménagement pour la rentrée. Pour l’instant, il y a un affinage des listes d’établissements concernés surtout pour le parcours paracycliste. Cela va concerner entre autre le collège Dora Maar, mais aussi une école à Clichy-sous-bois.

 Documents PPMS : il y a jusqu’en 2028 pour les unifier. Il va y avoir une priorisation en fin d’année scolaire pour les écoles proches des villages olympiques.

Compte rendu de l’administration CSA A du 04 12 2023

DOCUMENTS PRÉPARATOIRES

Dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes VDHA

Bilan plan égalité 2023