Loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 = importants changements pour le mouvement cette année !

En attendant la circulaire qui ne devrait pas tarder, si les éléments comptant pour le barème ne devraient pas connaître de grosses modifications, voici les principaux changements :

 d’après la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l’état fixe par décret les règles de mouvement, les organisations syndicales qui étaient associées à l’élaboration de ces règles ne sont plus concertées.

 les commissions paritaires ne sont plus réunies pour faire le mouvement avec l’administration. Cela signifie que les syndicats ne pourront plus vérifier que tou-te-s les candidat-e-s sont traité-e-s de manière équitable, et qu’ils ne pourront plus vérifier toutes les erreurs ou omissions de la part de l’administration. Nous devrons alors intervenir le plus en amont possible pour vérifier les barèmes, ce qui va être très compliqué en dehors des instances.

 dans le texte législatif, les mentions fréquentes de « besoins du service », la disparition du terme « doit » dans « doit tenir compte des vœux » nous font penser que les personnels vont être lésés dans leurs vœux au profit d’obligations de service.

 Les postes spécifiques ou poste à profil vont être facilités et risquent de se multiplier. Gérés hors barème, ils sont attribués par l’administration sans transparence et sans contrôle possible des syndicats représentants du personnel

 des durées de mutation minimales et maximales peuvent être décidées sur certains postes

 les bonifications « cartes scolaires » ont disparu.

Plus que jamais, il faut s’organiser collectivement avec nos moyens de lutte qui sont encore possibles pour refuser cette flexibilité et cet arbitraire dans la gestion des personnels !

Face à ces changements, nous vous donnons ces conseils afin de préparer au mieux votre demande de mutation.

1/ Avertissez-nous de votre demande et de vos échanges éventuels avec votre DPE. Pour cela, vous pouvez nous envoyer des mails sur l’adresse commissaires.paritaires@sudeduccreteil.org.

2/ Situations particulières

a/ Vous êtes en éducation prioritaire ou en politique de la ville :

Vous pouvez bénéficier de la bonification si :
 vous avez été affecté-e en poste fixe depuis 5 ans (2019-2020 inclus)
 vous êtes sur l’établissement depuis moins de 5 ans mais y avez été affecté-e en tant que TZR avant d’y obtenir un poste fixe. Dans ce cas, si en cumulant votre temps en tant que TZR et celui en poste fixe, vous y êtes depuis 5 ans (2019-2020 inclus), vous bénéficierez de la bonification (les services du rectorat peuvent l’oublier donc il faut leur indiquer) ;

b/ vous demandez un rapprochement de conjoint-e
Ces demandes se fondent le plus souvent sur la résidence professionnelle de l’agent et du ou de la conjoint-e. Si celles-ci se trouvent dans deux académie différentes, vous pouvez obtenir les points de rapprochement de conjoint-e-s et éventuellement ceux des années de séparation.
Pour justifier du rapprochement, il faut fournir des documents :
 montrant le lien (soit PACS, soit mariage, soit un enfant en commun)
 montrant que le ou la conjoint-e exerce réellement une activité (il faut fournir des éléments datant de moins d’un an. En cas de chômage, il faut donner l’attestation Pôle emploi et des éléments montrant que la personne a effectivement travaillé dans la région avant cela).
 si vous demandez un rapprochement sur la résidence privée, c’est l’administration qui jugera de sa cohérence.
Dans tous les cas, l’administration prend la décision. En cas de désaccord, prévenez-nous au plus vite.

c/ Vous demandez la prise en compte d’une priorité médicale. Contactez les médecins de prévention du rectorat pour obtenir un rendez-vous avant mars 2020. En plus des bonifications pour votre RQTH, vous pouvez obtenir des points de priorité supplémentaires. Tenez-nous au courant de votre situation et de vos démarches.

d/ Dans tous les cas, si une bonification n’est pas prise en compte, avertissez-nous en de toute urgence.

Conclusion : Il faudra être très réactif-ves lors de l’affichage des barèmes, notez bien toutes les dates étapes, pour vérifier que tous les éléments que vous avez fournis sont pris en compte. Nous pourrons relancer les services du rectorat si personne ne vous répond.

Nous contacter :
mail : commissaires.paritaires@sudeduccreteil.org téléphone : 06.44.66.79.57